Le Credoc a remis à la ministre des Finances l'étude, réalisée pour le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), sur les conditions d'accès aux services bancaires des ménages vivant sous le seuil de pauvreté. Dans un communiqué, Christine Lagarde s'est aussitôt réjouie de la "forte hausse de l'accès aux services bancaires parmi les ménages financièrement fragiles".
Incontestablement, les différents textes sur le droit au compte bancaire - dont le dernier en date est la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 - ont produit leur effet. En 2009, 96% des bénéficiaires de minima sociaux possédaient un compte de dépôt, contre 99% en population générale. En 2001, ces taux étaient respectivement de 92 et 99%. Tous les indicateurs sont nettement à la hausse et les écarts se sont fortement réduits entre les publics pauvres et la population générale, même s'ils sont encore loin d'avoir disparu. La taux de possession d'une carte de crédit ou de paiement est ainsi passé - sur la même période (2001-2009) - de 72 à 92% (96% en population générale), celui d'un chéquier de 59 à 68% (94% en population générale), celui d'un compte d'épargne disponible (type LEP ou Livret A) de 45 à 61% (82% en population générale) et celui d'une autorisation de découvert de 43 à 72% (75% en population générale). Le principal point faible reste l'accès au crédit. Si le pourcentage de bénéficiaires de l'un des minima sociaux détenteurs d'un prêt à la consommation est passé de 13 à 21% - avec parfois des conséquences dommageables en termes de surendettement -, ce chiffre est encore loin de celui de la population générale (36%). L'écart est plus important encore, pour des raisons évidentes, en ce qui concerne les prêts immobiliers : le taux de possession d'un tel prêt est en effet seulement de 5% en 2009, contre 29% en population générale.
Ces résultats sont néanmoins d'autant plus remarquables que l'étude du Credoc montre, par ailleurs, le très faible recours aux différents dispositifs mis en place pour favoriser la bancarisation des ménages pauvres. Ainsi, sur les 3% de ménages qui se sont vu refuser l'ouverture d'un compte bancaire, seuls 5% d'entre eux ont fait appel à la procédure du droit au compte (article L.312-1 du Code monétaire et financier). De même, si 10% des ménages pauvres indiquent avoir déjà fait l'objet d'une saisie bancaire, seul un sur cinq a fait alors appel au dispositif du solde bancaire insaisissable (voir notre article ci-contre du 7 janvier 2010). Enfin, bien que connu de 80% des personnes interrogées, le médiateur bancaire est très peu sollicité.
Christine Lagarde n'entend pas se satisfaire de ces chiffres. Elle souhaite en effet qu'à partir de cette étude, le président du CCSF lui "propose d'ici l'été des mesures concrètes pour améliorer l'accès aux services bancaires des ménages en situation de pauvreté". En attendant, la ministre des Finances rappelle les mesures déjà mises en oeuvre, comme le renforcement du droit au compte par la loi LME ou les dispositions du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat.

(Source : www.localtis.info)